Conditions générales

Chapitre I — Généralités

Article 1 — DBA SOLUTIONS Sàrl

DBA SOLUTIONS Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse ayant son siège à Genève et inscrite au Registre du commerce de la République et canton de Genève depuis le 6 novembre 2023.

Elle a pour but statutaire : « fourniture de conseils et de services dans le domaine informatique, notamment le développement de logiciels et d'applications, en particulier le développement d'une application visant la mise en relation de personnes physiques et morales et des entreprises de sécurité pour requérir des demandes d'intervention pour la protection de biens en tout genre; commerce de produits y relatifs. Elle pourra en outre faire, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son but social et s'intéresser, sous toutes formes, à toutes entreprises similaires. La société pourra également constituer des succursales et des filiales en Suisse et à l'étranger ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à nos applications et à notre site Internet « EDGWARD » en Suisse.

En accédant à nos applications et à notre site Internet, et en ayant recours à nos produits et services, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales, que ce soit en votre propre nom ou en tant que représentant d'une tierce personne ou d'une personne morale.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Toute modification vous sera communiquée.

Si une disposition des présentes conditions générales devait s'avérer nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.

Les droits et obligations découlant des présentes conditions générales sont intransmissibles auprès de tiers.

Article 3 — Définitions

Les « Prestataires Tiers » sont des entreprises de sécurité au sens du Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 qui ont recours à la solution EDGWARD.

Les « Services de Tiers » comprennent, notamment, les prestations de sécurité, de surveillance et d'intervention sur des sites privés. Ces services sont mis à votre disposition par l'intermédiaire de la solution EDGWARD.

« EDGWARD » est une solution proposée par DBA SOLUTIONS Sàrl, sous la forme d'un site Internet ou d'applications, l'une pour les Utilisateurs, l'autre pour les Prestataires Tiers.

Les termes « Services fournis par EDGWARD » ou « Nos Services » désignent les produits et services directement fournis par la solution « EDGWARD ».

Les termes « Utilisateur » ou « Client » désignent votre personne en tant que bénéficiaire des Services de Tiers par l'intermédiaire d'EDGWARD et de nos produits et services.

Le « Module Alertes » désigne la fonctionnalité intégrée à la solution EDGWARD permettant à l'Utilisateur de consulter des informations agrégées issues de sources tierces publiques relatives notamment à la sécurité publique, à la circulation, aux conditions météorologiques, aux événements et à l'infrastructure, dans les conditions précisées au Chapitre IV des présentes.

Chapitre II — Applications et site Internet

Article 4 — Propriété intellectuelle

Les applications et le site Internet EDGWARD, de même que leur contenu, sont la propriété exclusive de DBA SOLUTIONS Sàrl et de ses fournisseurs de licence. La mise à disposition des droits de propriété intellectuelle et des licences fournies n'engendre aucune forme de cession en faveur des Utilisateurs des applications et du site Internet ni des tiers.

Article 5 — Contenu

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie de nos applications, de notre site Internet, de leur contenu, de nos produits et services, et ce, à tout moment et sans indication de motifs, sans encourir une quelconque responsabilité de ce chef.

Il est strictement interdit :

• d'accéder ou d'utiliser nos applications et notre site Internet à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions générales ;
• de copier, reproduire, modifier, adapter, altérer nos applications et notre site Internet ou leur contenu, y compris les présentes conditions générales ;
• d'endommager ou détruire tout ou partie de nos applications et de notre site Internet ou de leur contenu ;
• de mettre tout ou partie de nos applications et de notre site Internet ou de leur contenu dont l'accès est restreint à la disposition de tiers.

Article 6 — Déclaration de protection des données (politique de confidentialité)

Nous avons élaboré une déclaration de protection des données (politique de confidentialité), accessible sous ce lien. Celle-ci fait partie intégrante des présentes conditions générales.

Article 7 — Configuration requise

Nos applications peuvent être téléchargées gratuitement et notre site Internet peut être consulté librement sur la plupart des téléphones, tablettes et ordinateurs modernes disposant d'une connexion à l'Internet et munis d'un système d'exploitation récent et largement répandu tel qu'iOS ou Android.

Nos applications, notre site Internet, leur contenu et nos produits et services sont fournis en l'état et selon leur disponibilité, et ce, à l'exclusion de toute garantie qualitative.

Vous accédez à nos applications et à notre site Internet et les utilisez à vos propres risques. Il en va de même pour tout fichier téléchargé ou obtenu autrement au moyen de nos applications et de notre site Internet.

Il vous appartient de disposer de l'accès au réseau pour bénéficier de nos Services. Les frais de connexion au réseau sont à votre charge.

Il vous incombe par ailleurs de disposer des appareils et systèmes d'exploitation compatibles avec l'utilisation de nos Services. Nous vous recommandons vivement de tenir à jour votre système d'exploitation et vos applications, ainsi que de les protéger au moyen de logiciels antivirus et pares-feux.

Nous déclinons toute responsabilité à ce titre, notamment en cas de dommage causé à vos systèmes informatiques ou téléphoniques, de même qu'en cas d'interception, d'altération, de pertes ou de destruction de données.

Chapitre III — Fonctionnement

Article 8 — Description

Nos produits et services en ligne vous permettent de solliciter des prestations de sécurité de la part de nos Prestataires Tiers.

À ce titre, EDGWARD intervient exclusivement en qualité de plateforme technologique intermédiaire pour vous permettre de solliciter et recevoir les Services de Tiers.

Les services fournis par ces Prestataires Tiers en votre faveur sont soumis à une relation contractuelle directement avec ces derniers. EDGWARD n'est en aucune manière partie à cette relation contractuelle.

Article 9 — Nos Services

Les Services fournis par EDGWARD comprennent :

• l'accès et l'utilisation de nos applications et de notre site Internet ;
• la gestion et le traitement des abonnements et des demandes de prestations (Services de Tiers), y compris l'émission de factures et de quittances de paiement pour le compte de Prestataires Tiers ;
• la mise à disposition du Module Alertes, dans les conditions précisées au Chapitre IV des présentes.

Article 10 — Création d'un compte client

Il appartient à chaque Utilisateur de lire attentivement et d'approuver les présentes conditions générales avant toute création d'un compte client au moyen des applications ou du site Internet EDGWARD.

La création d'un compte client est une étape préalable obligatoire pour toute personne qui entend bénéficier des produits et services EDGWARD, ainsi que des Services de Tiers.

La création d'un compte client est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. La solution EDGWARD peut vous demander de prouver votre âge sur présentation d'une pièce d'identité.

Lors de la création d'un compte client, vous devrez nous fournir les informations personnelles indispensables pour que nous puissions vous fournir nos produits et services. Ces informations sont des données telles que vos nom, prénom, adresse de l'emplacement concerné pour les Services de Tiers, adresse de facturation, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.

L'utilisation des Services de Tiers et des abonnements payants est subordonnée à la mise à disposition par vous-même d'un moyen de paiement valable (carte bancaire, autorisation de prélèvement bancaire, technologie TWINT ou similaire).

Vous devrez en outre déclarer sur l'honneur que vous êtes propriétaire ou titulaire d'un contrat de bail valable pour l'emplacement concerné par les Services de Tiers.

Article 11 — Services de Tiers

Nos Prestataires Tiers fournissent leurs prestations par l'intermédiaire de la solution EDGWARD.

Cette solution vous permet de recevoir des informations sur les Services de Tiers avant de formuler une demande.

Les Prestataires Tiers sont libres d'accepter ou de refuser une demande.

Les Prestataires Tiers peuvent vous demander d'accepter leurs propres conditions générales lorsque vous formulez une demande.

La solution EDGWARD peut vous demander d'évaluer les services fournis par les Prestataires Tiers. Cette note sera visible sur les applications et le site Internet EDGWARD pour l'ensemble des Prestataires Tiers et Utilisateurs.

Lorsque vous sollicitez un Service de Tiers, vous lui donnez l'autorisation d'intervenir sur votre domaine privé (domicile privé, bureaux ou locaux commerciaux).

Vous n'êtes pas autorisé à faire intervenir simultanément plusieurs Prestataires Tiers au même endroit et au même moment.

Article 12 — Obligations des Utilisateurs

En acceptant les présentes conditions générales, vous vous engagez à utiliser nos produits et services dans le strict respect de la législation suisse. Toute utilisation de nos produits et services à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions générales est strictement interdite.

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou de mettre définitivement un terme à votre accès et à votre utilisation de nos services en cas de violation de vos obligations découlant des présentes conditions générales. Le cas échéant, vous en serez informé dans les plus brefs délais. Nous vous informerons également de toute levée de ces restrictions.

En cas de violation des présentes conditions générales ayant pour effet de nous causer un préjudice, ou de causer un préjudice à un Prestataire Tiers, nous nous réservons en outre le droit de vous réclamer des dommages-intérêts.

Les informations personnelles que vous nous fournissez doivent être exactes, complètes, conformes à la réalité et tenues à jour.

Votre compte client est strictement personnel et intransmissible, sauf autorisation donnée expressément par écrit de notre part.

Un seul compte peut être créé par personne, sauf autorisation donnée expressément par écrit de notre part.

Les informations que nous vous fournissons qui sont qualifiées de confidentielles ne doivent pas être divulguées auprès de tiers.

En cas de soupçon d'usurpation d'identité sur votre compte client, ou en cas de vol ou de perte de votre carte bancaire, il vous appartient de nous en informer immédiatement.

Article 13 — Frais et paiements

Nous vous proposons différents types d'abonnements en fonction de vos besoins. Les tarifs de ces abonnements sont ceux qui sont en vigueur sur notre solution EDGWARD au moment de leur souscription.

Si un abonnement n'est pas renouvelé à son échéance, l'accès à votre compte client reste possible, mais vous ne pourrez plus bénéficier de l'accès et de l'utilisation des services concernés.

Les Services de Tiers vous sont facturés par le Prestataire Tiers directement. Une estimation des tarifs de ces services apparaîtra dans notre solution EDGWARD. Cette estimation n'est pas constitutive d'une offre et n'a qu'une valeur indicative.

Si un Prestataire Tiers doit à son tour mandater un tiers pour vous fournir son service, par exemple un serrurier ou un plombier, vous en serez préalablement informé. La facture du tiers vous sera adressée directement et n'apparaîtra pas dans notre solution EDGWARD. Nous ne sommes pas non plus partie à cette relation contractuelle.

Nous ne facturons pas d'autres prestations que les abonnements proposés. Nous nous réservons toutefois de facturer des frais et des pénalités en cas d'annulation tardive d'une demande ou en cas d'utilisation non conforme ou abusive de notre solution EDGWARD.

Nous nous réservons de modifier en tout temps nos tarifs et nos frais. Ces modifications vous seront communiquées et soumises à votre approbation. Toutefois, faute d'accord de votre part avec les tarifs modifiés, nous ne serons plus en mesure de vous fournir nos produits et services.

Dans tous les cas, vous recevrez une facture électronique des prestations dont vous aurez bénéficié grâce à notre solution EDGWARD.

Nos tarifs et nos frais s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

Article 14 — Responsabilité

Nos produits et services peuvent faire l'objet de limitations, de retards ou d'autres problèmes dus à l'utilisation d'Internet et de prestataires informatiques, de faits imputables à des tiers ou à des cas de force majeure. Ils peuvent aussi faire l'objet d'interruptions à des fins de maintenance qui vous seront communiquées préalablement. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage que vous pourriez subir en raison de ces limitations ou interruptions.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de nos Services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable.

En tant que plateforme technologique intermédiaire n'étant pas partie à la relation contractuelle qui vous lie à votre Prestataire Tiers, nous déclinons toute responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par ce dernier de ses propres services.

Article 15 — Résiliation

Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser nos produits et services et résilier votre abonnement. Vous pouvez également définitivement supprimer votre compte client.

Vous avez le droit de résilier un abonnement avant son échéance. Toutefois, aucun remboursement ne vous sera proposé ni dû pour la période allant de la date de résiliation à la date d'échéance de l'abonnement. Le paiement de l'abonnement jusqu'à son échéance nous restera définitivement acquis.

Article 16 — Service client

EDGWARD vous propose un service client permettant de traiter l'essentiel de vos questions ou demandes relatives à l'utilisation de nos produits et services.

Dans la mesure où nous ne sommes pas liés par la relation contractuelle vous liant au Prestataire Tiers, toute réclamation concernant leurs services devra être adressée directement à ce dernier.

Chapitre IV — Module Alertes

Article 17 — Objet et description du Module Alertes

Le Module Alertes est une fonctionnalité intégrée à la solution EDGWARD permettant à l'Utilisateur de consulter, depuis nos applications, des informations relatives notamment à la sécurité publique, à la circulation, aux conditions météorologiques, aux événements et à l'infrastructure susceptibles d'affecter sa zone géographique d'intérêt.

Les informations diffusées par le Module Alertes sont issues exclusivement de sources tierces publiquement accessibles, notamment de publications officielles d'autorités publiques suisses (polices cantonales, services de l'État et des collectivités), d'agences de presse, de transporteurs publics, de services météorologiques et d'opérateurs d'infrastructures.

S'agissant des informations issues de sources tierces, EDGWARD se limite à les agréger, contextualiser et géolocaliser. EDGWARD n'est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni le producteur de ces informations.

EDGWARD peut en outre produire et diffuser, dans le Module Alertes, des informations propres présentées de manière objective et accompagnées de leurs sources. Ces informations sont identifiables comme émanant d'EDGWARD. Elles demeurent de nature exclusivement informative et n'emportent aucun avis, conseil ou recommandation au sens de l'article 20 ci-dessous.

Le Module Alertes a pour objectif de permettre à l'Utilisateur de s'informer aisément des situations susceptibles d'affecter sa sécurité. Il ne constitue en aucun cas un service de presse, un média d'information, un service d'analyse de risques, un service de renseignement, ni un service d'alerte officielle.

Article 18 — Conditions d'accès et gratuité

Le Module Alertes est mis à disposition gratuitement à l'ensemble des Utilisateurs disposant d'un compte client EDGWARD, qu'ils soient ou non titulaires d'un abonnement aux autres Services fournis par EDGWARD.

L'accès au Module Alertes ne fait l'objet d'aucune monétisation spécifique. Aucun abonnement, achat in-application ou frais distinct n'est requis pour son utilisation.

Conformément à l'article 5 des présentes, nous nous réservons le droit de modifier, de limiter, de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie du Module Alertes, à tout moment et sans indication de motifs, sans encourir une quelconque responsabilité de ce chef. Aucun droit acquis ne saurait résulter pour l'Utilisateur de la mise à disposition gratuite du Module Alertes.

Article 19 — Non-substitution aux services d'urgence

Le Module Alertes ne constitue pas un service d'urgence et ne saurait en aucune circonstance se substituer aux services d'urgence officiels.

En cas de danger immédiat pour la vie, la santé ou la sécurité de personnes ou de biens, l'Utilisateur doit composer sans délai les numéros d'urgence officiels suisses : 117 (Police), 118 (Pompiers), 144 (Ambulances), ou tout autre numéro d'urgence compétent.

Le Module Alertes ne se substitue pas davantage aux canaux officiels de communication des autorités publiques, notamment au système AlertSwiss et aux communications officielles cantonales et fédérales, auxquels l'Utilisateur est invité à se référer en priorité.

Article 20 — Caractère informatif, absence de conseil et analyse par l'Utilisateur

Le Module Alertes met à disposition de l'Utilisateur des informations brutes, agrégées ou résumées, qu'elles soient issues de sources tierces ou produites par EDGWARD. EDGWARD ne formule à travers le Module Alertes aucun avis, aucune recommandation, aucun conseil de sécurité, ni aucune analyse de risques.

L'interprétation, l'analyse et l'évaluation des informations affichées dans le Module Alertes relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Toute décision, action ou inaction que l'Utilisateur pourrait être amené à prendre sur la base des informations diffusées par le Module Alertes — incluant notamment toute mesure de protection, de déplacement, de modification de comportement ou de sollicitation d'une prestation de sécurité — relève exclusivement de l'Utilisateur, qui en assume seul la responsabilité et les conséquences.

L'Utilisateur reconnaît être seul juge de la pertinence des informations affichées et est invité à les croiser avec d'autres sources avant toute décision matérielle.

Article 21 — Absence de garantie

Le Module Alertes est fourni en l'état et selon sa disponibilité, à l'exclusion de toute garantie qualitative, expresse ou implicite.

EDGWARD ne garantit notamment pas :

• l'exhaustivité des informations diffusées, en particulier l'inclusion de tout événement, incident ou situation pouvant intéresser l'Utilisateur ;
• l'exactitude des informations diffusées ; les informations issues de sources tierces dépendent intégralement de la fiabilité de ces sources, et les informations produites par EDGWARD sont communiquées sur la base des éléments disponibles au moment de leur diffusion, sans garantie d'exhaustivité ;
• la fraîcheur ou la temporalité des informations diffusées, lesquelles peuvent être affectées par des délais inhérents à la publication par les sources tierces, à l'agrégation et à la diffusion ;
• la disponibilité ininterrompue du Module Alertes ou la continuité de son fonctionnement ;
• la réception effective et en temps utile des notifications push, lesquelles dépendent notamment des services de notification tiers exploités par Apple et Google, des réglages de l'appareil de l'Utilisateur, de l'état de sa connexion à l'Internet et de paramètres échappant au contrôle d'EDGWARD.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces limitations et les accepte sans réserve par l'utilisation du Module Alertes.

Article 22 — Limitation de responsabilité

En complément de l'article 14 ci-dessus, et dans la mesure permise par le droit suisse, EDGWARD décline expressément toute responsabilité concernant :

• les conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, corporelles ou patrimoniales, des décisions, actions ou inactions de l'Utilisateur fondées sur les informations diffusées par le Module Alertes ;
• les inexactitudes, erreurs, omissions, imprécisions ou retards émanant des sources tierces dont les contenus sont agrégés par le Module Alertes ;
• les défaillances, retards ou non-réception des notifications push imputables aux infrastructures de notification tierces (Apple Push Notification service, Firebase Cloud Messaging ou équivalents) ou à des facteurs propres à l'appareil de l'Utilisateur ;
• les indisponibilités temporaires ou permanentes du Module Alertes, qu'elles soient dues à des opérations de maintenance, à des faits de tiers, à des cas de force majeure ou à toute autre cause.

La responsabilité d'EDGWARD ne saurait en aucun cas être engagée du fait du caractère exclusivement informatif et non opérationnel du Module Alertes.

Article 23 — Propriété intellectuelle des sources et utilisation conforme

Chaque information diffusée par le Module Alertes demeure la propriété intellectuelle de son auteur ou de son éditeur originel. Le rôle d'EDGWARD se limite à l'agrégation, la géolocalisation et la mise en forme aux fins d'affichage dans nos applications.

EDGWARD préserve, dans la mesure du possible, les références aux sources originelles et n'altère pas le contenu substantiel des informations agrégées.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur :

• de reproduire, copier, télécharger massivement ou extraire automatiquement le contenu du Module Alertes par tout procédé que ce soit ;
• de redistribuer, retransmettre, publier ou exploiter commercialement, en tout ou en partie, les informations diffusées par le Module Alertes ;
• d'utiliser le Module Alertes ou son contenu à toute fin contraire à la législation suisse, aux droits des tiers ou aux présentes conditions générales.

Article 24 — Données personnelles spécifiques au Module Alertes

Aux fins de la fourniture du Module Alertes, EDGWARD est amené à traiter notamment : la ou les adresse(s) ou coordonnées géographiques des emplacements d'intérêt configurés par l'Utilisateur, ses préférences d'alertes (notamment catégories souhaitées, rayon, seuil de sévérité et plages horaires), son identifiant d'appareil et son jeton de notification, ainsi que ses interactions avec les alertes affichées.

Ces traitements sont régis par notre déclaration de protection des données (politique de confidentialité), à laquelle renvoie l'article 6 ci-dessus et qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

L'Utilisateur peut à tout moment désactiver les notifications push ou modifier ses préférences d'alertes via les réglages de l'application EDGWARD ou de son appareil.

Chapitre V — Disposition finale

Article 25 — Droit applicable et for

Les présentes conditions générales, toute relation contractuelle entre DBA SOLUTIONS Sàrl, ses Prestataires Tiers et ses Utilisateurs, de même que tout éventuel litige qui en résulterait, sont soumis au droit suisse exclusivement.

Le for est au lieu du siège de DBA SOLUTIONS Sàrl exclusivement.

Ainsi fait à Genève, le 19 mai 2026.